Les Formalités administratives pour une piscine extérieur
Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin
à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors sol ou non, construction d'une piscine avec son abris, construction d'un abri sur une piscine existante),
des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Pour un bassin de moins de 10 m²,
l'autorisation n'est pas nécessaire. Néanmoins, si la piscine se situe à proximité d’une zone protégée, d’un site historique ou d’un monument classé, le propriétaire du bien doit se rapprocher du service urbanisme de sa mairie pour déclarer la construction et demander une autorisation.
Pour un bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour la réaliser, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13703 10 de déclaration préalable de construction. Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service urbanisme de votre mairie.
Pour les bassins supérieur à 100 m², le permis de construire est obligatoire. La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa 13406 11 de demande de permis de construire. La demande doit être adressée à la mairie. Si vous habitez à Paris, le formulaire doit être transmis à la direction de l'urbanisme.
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